Le CRTC « donne son avis » sur le droit d’auteur

Date: 2010.01.21 | Catégories: Dénonciation, Hyperligne-édito, Politiques culturelles | Tags:

En septembre dernier, de nombreuses organisations déposaient, à l’invitation du ministre du patrimoine, des mémoires concernant la prochaine révision de la loi canadienne sur le droit d’auteur. Nous avions alors adressé au ministre notre étonnement et notre franche déception du fait que l’association représentant tous les auteurs compositeurs francophones au pays n’ait été invitée aux tables de consultation. Or, dans cet exercice qui prévoit la contribution des parties intéressées, notre surprise fut grande de voir l’une des opinions exprimées provenir du CRTC.

La SPACQ dénonce qu’une instance indépendante (le CRTC) ayant pour mission de réguler l’application des politiques et de « conjuguer » les intérêts des parties, exprime des opinions qui introduisent un biais à l’égard des organisations touchées par son mandat.

Non seulement y retrouve-t-on des recommandations spécifiques à l’égard des tarifs, de la copie privée et des transferts de format (dont certaines auraient pour effet d’amenuiser la condition des créateurs) mais aussi des opinions sur les principes qui devraient guider la réforme de la loi. Comble de désillusion, les mesures qu’on y préconise au bénéfice des utilisateurs (industriels ou citoyens) ne sont accompagnées d’aucune contrepartie assurant la monétisant de la propriété intellectuelle.

Ainsi deux constats ébranlent la crédibilité du ministère et du CRTC :

1) Comment prêter foi à une instance de régulation, qui relève du gouvernement par l’entremise du ministre du Patrimoine Canadien, qui énonce des vues qui ont des allures d’allégeances vis-à-vis certaines clientèles?

2) Nous sommes loin de la recherche d’équilibre évoqué dans les premiers discours du ministre Moore.

Or, renonçant à plaider le contre argument à cette opinion, la SPACQ dénonce plutôt le fait qu’elle provienne d’un organisme dont le mandat commande l’impartialité.

Pour toute ces raisons, la SPACQ  demande au ministre du patrimoine de décréter non recevable ce mémoire du CRTC. Le dépôt de ce mémoire entache l’impartialité du CRTC à l’égard des parties qu’il a mission d’entendre dans l’exercice de son mandat. Le devoir de réserve, la crédibilité et la légitimité de l’organisme sont en cause et il appartient au ministre de dissiper tout doute quant à l’impartialité de cette instance gouvernementale.

Nous avons communiqué cette réaction au ministre du Patrimoine canadien, dans une lettre co-signée par l’APEM et ARTISTI. D’autres collèges d’ayants droit ont aussi manifesté leur intention d’intervenir sur cette question.