• Convention collective SPACQ-APFTQ (TV) : La synchronisation

    Date: 2010.02.17 | Catégories: Informations générales, Juridique, Musique à l'image | Tags: ,,,,,

    Comme vous le savez déjà, la SPACQ a conclu le 15 juin dernier une première entente collective avec l’APFTQ qui a pour objet de fixer les conditions minimales de commande d’œuvres musicales par des producteurs pour des émissions télévisuelles.

    Dans le cadre de cette entente collective, le compositeur accorde au producteur en contrepartie de son cachet de composition une licence exclusive et irrévocable de production et d’exploitation de l’œuvre musicale commandée à perpétuité, pour le monde entier, dans tous les marchés sur tout support et par tout procédé connu ou à inventer, en toute langue, incluant toute exploitation sur Internet.

    Notez que cette licence emporte notamment le droit de procéder à une reproduction de l’œuvre musicale, mais que cette licence et autorisation sont subordonnées à une entente entre la SPACQ, la SODRAC et l’APFTQ.

     

    En effet, puisque les compositeurs membre de la SODRAC ont fait apport de leur droit d’interdire ou d’autoriser une reproduction,  celle-ci doit autoriser la synchronisation ou la reproduction faite par le producteur de l’œuvre commandée.

    Cette entente tripartite prévoit que le droit de synchronisation, soit l’intégration de l’œuvre musicale dans l’émission, doit être payée par le producteur lorsque l’émission est destinée à un producteur avec qui la SODRAC n’a pas de licence générale qui couvre ce droit.
    Ce montant est de 100$ par émission ou de 200$ dans le cas d’une série. Ce montant doit être envoyé directement par le producteur à la SODRAC dans les 15 jours de la livraison au diffuseur de la copie finale de l’émission. Ce montant vous sera ensuite reversé entièrement (100%) par la SODRAC.

    Notez que pour l’instant,  rien n’empêche le producteur de déduire ce montant de votre cachet de composition. Au cours des prochains mois, nous veillerons scrupuleusement à ce que ces montants vous parviennent.

    Si vous avez des questions sur l’application de nos conventions collectives, n’hésitez pas à me rejoindre au (514) 845-3739, poste 1.