Archives pour la catégorie ‘Juridique’

• L’avenir de la copie privée se joue maintenant

  Date: 2009.12.18 | Catégories: Droits d'auteur et internet, Juridique | Commentaires: 11

  Les auteurs doivent se manifester

  En tant que titulaire de droits de l’industrie musicale, vous êtes au fait de la redevance pour la copie privée du Canada et des avantages qu’elle procure. Intégrée à la Loi sur le droit d’auteur en 1997, elle constitue une composante essentielle des mesures législatives du Canada en matière de droit d’auteur qui assurent aux artistes-interprètes, aux auteurs-compositeurs, aux éditeurs de musique et aux producteurs d’enregistrements sonores un certain dédommagement pour les copies de leur musique qui sont effectuées par des particuliers à des fins privées. La redevance s’est avéré un succès, permettant la répartition de plus de 170 millions de dollars aux créateurs, pour l’utilisation de leur musique. La redevance pour la copie privée est actuellement menacée et son avenir est incertain. Nous avons besoin de votre aide afin de sauver la redevance.

  La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a été mise sur pied dans le but de percevoir et de répartir la redevance pour la copie privée. Au cours des 10 dernières années, la SCPCP s’est présentée devant la Commission du droit d’auteur du Canada afin d’établir le taux de la redevance. De nos jours, la SCPCP perçoit 0,29 $ sur les CD-R et 0,24 $ sur les cassettes audio vierges de plus de 40 minutes. La somme de la redevance est établie en grande partie en relation avec l’utilisation précise que font les gens du support vierge qu’ils achètent. Et c’est là que les choses se gâtent.

  Aujourd’hui, les consommateurs n’utilisent pratiquement plus les cassettes audio pour copier de la musique et le CD-R est voué à un sort identique. Les consommateurs ont adopté d’autres supports, et un nombre sans cesse croissant de copies privées sont désormais effectuées à l’aide d’enregistreurs audionumériques tels que les iPod et les autres lecteurs MP3.

  Il est difficile concevoir que la redevance pour la copie privée ne s’applique pas au support le plus populaire pour copier de la musique à des fins privées surtout lorsqu’on sait que des millions de Canadiens et Canadiennes l’utilisent chaque jour dans le but de réaliser des copies privées. Or, les créateurs de la musique copiée ne reçoivent pas un traître sou en dédommagement !

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• Comment protéger un nom d’artiste?

  Date: 2009.12.01 | Catégories: Juridique | Commentaires: 0

  Au terme de longues nuits blanches, vous avez finalement sélectionné le nom de groupe musical qui colle parfaitement à votre réalité. Heureux, vous espérez évidemment pouvoir en faire un usage paisible. Est-il possible au Canada d’enregistrer votre nom d’artiste ou votre nom de groupe afin d’empêcher quiconque de se l’accaparer ultérieurement?

  L’enregistrement de votre nom d’artiste ou de groupe en tant que marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC)  vous permet de mieux en protéger votre droit d’utilisation en vous en fournissant une preuve de propriété au Canada. Afin de pouvoir enregistrer une marque de commerce, vous devrez choisir un nom qui correspond à certains critères et suivre une procédure particulière. Il est primordial de comprendre que votre nom d’artiste ou de groupe s’enregistre en tant que marque de commerce rattachée aux services et à la marchandise que vous offrez.

  Conditions d’admissibilité de la marque de commerce

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