L’auteur de cette lettre est Sébastien Croteau, directeur général de l’Association des petits lieux d’art et de spectacles (APLAS):

Les récents événements concernant la question du bruit nous amènent à nous poser de sérieuses questions sur la façon qu’a la Ville de Montréal de traiter les problématiques
qui touchent plus spécifiquement les petits lieux d’art et de spectacles et la musique indépendante.

Dans un autre dossier, celui de l’affichage sur le mobilier urbain, la Ville de Montréal a attendu plus de 10 ans avant de se conformer à un arrêt de la Cour suprême du Canada
l’obligeant à fournir des endroits permettant l’affichage libre. Au lieu de cela, la Ville a choisi de durcir sa règlementation, d’émettre un nombre incroyable de constats
d’infraction, sans même chercher à concerter les intervenants du milieu pour élaborer une véritable solution et surtout sans respecter ce que lui dictait l’arrêt en question.
Pendant tout ce temps, ce sont les petits lieux d’art et de spectacles ainsi que la scène indépendante qui en ont payé le prix.

Après la présentation d’un rapport détaillé de notre association sur le sujet, la création de la Coalition pour la libre expression (la C.O.L.L.E.) composée de plusieurs salles de
spectacles, producteurs, festivals et artistes du milieu, après une série de lettres d’appui et surtout, après des décisions juridiques lui rappelant ses obligations, la Ville de
Montréal a finalement proposé une solution aux principaux intéressés. Tout n’est pas réglé, mais cette solution comporte plusieurs aspects intéressants, c’est déjà ça.
Nous retrouvons dans le dossier lié au bruit, la même attitude que la Ville de Montréal avait au début dans le dossier sur l’affichage. Une attitude répressive, à l’abri de tout
processus de concertation et qui ne prend pas du tout en considération les besoins d’un milieu en particulier, celui de la musique indépendante à Montréal.

Avant le durcissement de la présente règlementation sur le bruit et le début de l’opération NOISE, la Ville et les élus auraient très bien pu mettre en place un véritable
processus de concertation incluant les citoyens et les intervenants du milieu de la musique indépendante. De cette concertation aurait pu émerger des pistes de solution
et à partir de ces dernières, une stratégie d’ensemble aurait pu être élaborée.

L’arrondissement aurait pu aussi rencontrer les principaux intéressés et leur faire part de son projet de réglementation et bâtir des outils de sensibilisation. Bref, elle aurait pu
amorcer un dialogue et démontrer qu’elle comprend et prend à coeur son rôle de métropole culturelle. Or, nous sommes très loin du compte.

Dans le débat qu’occupe la question du bruit, plusieurs points restent en suspens. L’inexistence de normes précises est du nombre. En effet, comment peut-on juger si un
bruit dépasse la limite permise, si celle-ci n’est définie que par le bon jugement d’un policier? Imaginez la scène. Quelqu’un se fait arrêter pour vitesse excessive, le policier
dit à la personne : « vous sembliez rouler vite, voici un constat d’infraction! » Autre scène. Une personne se fait arrêter à un barrage, le policier lui dit : « vous semblez être
en état d’ébriété, nous vous amenons au poste! » Ces exemples vous semblent poussés? Et bien dans les deux cas, nul ne pourrait accepter de telles approximations. Des outils
spécifiques (un radar mesurant la vitesse, un alcotest, etc.) ont été donnés aux policiers pour éviter l’émission de constats de façon arbitraire et subjective. Dans le cas qui nous
concerne, quels sont les outils que nous donnons aux policiers pour mesurer le tout objectivement? Aucun. Pourquoi ne fournit-on pas aux policiers un sonomètre pour
prendre des mesures précises? Trop cher? Au lieu de doter les policiers d’outils de travail et de les former pour les utiliser, on préfère augmenter de façon drastique les
amendes. Belle solution!

La question de la musique dans les petits lieux d’art et de spectacles nous amène ici à soulever un autre enjeu. Celui du financement des infrastructures culturelles. Au
Québec, nous avons choisi d’investir collectivement dans les moyennes et les grandes salles de spectacles privées à l’aide d’outils financiers comme le fonds d’immobilisations
de la SODEC. Nous pouvons être fiers de cette réalisation. Elle a permis à plusieurs grandes salles de spectacles de se munir d’équipements professionnels et d’être
insonorisées convenablement.

Le seul hic est que bien que nous ayons fait cet investissement pour les grands acteurs du milieu, la boîte à outils actuelle ne permet d’aucune façon de faire la même chose
pour les petits lieux d’art et de spectacles.

Nous avons, à plusieurs reprises, mentionné cet état de fait et nous attendons toujours que l’on rectifie le tir, en injectant par exemple, des fonds qui permettraient à ces lieux
de bénéficier aussi de l’appui que mérite un acteur qui joue avec justesse son rôle de soutien sur la scène culturelle. Bien sûr, d’autres mesures doivent être prises, mais cela
pourrait néanmoins aider considérablement à mieux insonoriser les petites salles de que nous représentons. De la même façon que nous avons aidé les grands à prendre leurs
responsabilités, il faut aider les petits à prendre les leurs.

En attendant la venue d’une véritable solution, cette nouvelle réglementation se doit d’être mise sur la glace et doit faire l’objet d’une véritable consultation publique. Sinon,
la Ville risque malheureusement de se retrouver à nouveau devant la Cour supérieure ou la Cour Suprême… Qui paiera en fin de compte ? Nous tous, mais, particulièrement,
la scène indépendante musicale de Montréal.

En France, les normes établies par le gouvernement sont très précises, peut-être un peu trop. Entre le « totalement subjectif d’ici » et le « totalement réglementé là-bas », il y a
sûrement moyen de trouver un juste milieu.

Article très intéressant de François Lemay publié plus tôt aujourd’hui sur le site de Bande à part:

Ça fait longtemps que je pense que c’est vers ça qu’il faut aller et je suis content de voir que des institutions commencent à le comprendre.

En Angleterre, c’est la PRS for Music (Performing Right Society) qui gère, depuis 1914, la collection des droits d’auteur. Dans un document de six pages qui vient d’être mis en ligne, le chef économiste de la PRS et un aide-professeur en stratégie et entrepreneuriat d’une université américaine arrivent à la conclusion suivante : plus la bande passante est rapide, plus il est difficile de contrôler les coûts associés au piratage musical.

Autrement dit, plus ça va aller, pire ça va être. Ce qu’ils constatent, c’est que le modèle actuel de punition ne fonctionne tout simplement pas et qu’il est impératif d’opérer un changement de mentalité, et ce, le plus rapidement possible. Pour ce faire, ils proposent, entre autres, de considérer maintenant les fournisseurs d’accès Internet non pas, comme leur nom l’indique, comme des fournisseurs d’accès, mais plutôt comme des fournisseurs de contenu. Qu’est-ce que cela change? Absolument tout.

Présentement, seuls les FAI profitent du téléchargement illégal. Plus on télécharge, plus on risque de dépasser notre quota et de payer plus cher notre facture mensuelle. Et ça, croyez-moi, les FAI l’ont compris. C’est pourquoi la vitesse de téléchargement augmente plus rapidement que le volume de données que l’on peut télécharger. Or, si les FAI en sortent gagnants, c’est l’industrie, et les créateurs, qui en sortent perdants. Parce que, comme il est démontré dans le document, plus la bande passante est rapide, plus les gens téléchargent illégalement du contenu.

Pour l’instant, les solutions proposées sont encore un peu floues, mais il est clair, selon l’institution britannique, qu’il faudra prendre le virage de l’instauration d’une forme de rétribution/licence, un peu comme les institutions qui paient un montant fixe, mensuellement, pour diffuser de la musique en public. Et ça, si les institutions commencent à le dire, c’est peut-être que l’idée commence à faire son chemin. Par contre, attendez-vous à beaucoup de résistance de la part des FAI, qui ne voudront pas voir leur marge de profit diminuer, même si c’est la seule fraction de l’industrie à s’enrichir avec le téléchargement illégal. Et vous, seriez-vous prêts à payer pour pouvoir télécharger du contenu à volonté?

L’OMPI est un traité mis en place par les Nations unies qui oblige les pays qui l’ont signé à créer une loi obligeant les fournisseurs de contenu à utiliser des DRM.

Parce exemple, aux États-Unis, le Digital Millenium Copyright Act interdit tout contournement des verrous numériques, même si ceux-ci sont installés sur des fichiers qui ne sont pas protégés par copyright. C’est aussi net que ça, sans nuance aucune, parce qu’on sait tous que dans le monde numérique dans lequel on vit, rien ne change jamais et tout est immuable. Autrement dit, il n’existe aucun cas d’exception à la loi. Si tu as écrit un roman, que tu le télécharges légalement sur Amazon et que tu en fais une copie pour tes archives, tu n’as tout simplement pas le droit.

Ce que les politiciens brésiliens semblent avoir compris, lorsqu’ils ont échafaudé leur propre version de la loi servant à protéger le contenu numérique, c’est qu’il y avait des exceptions. Que les notions de droit numérique et ce que l’on en comprend, pour l’instant, sont appelés à changer. Alors, il sera possible de contourner les verrous numériques sans briser la loi dans la mesure où tu ne commets pas une violation du droit d’auteur.

Contrairement aux autres pays, briser le verrou n’est pas, en soi, l’effraction. Et la loi va plus loin encore en interdisant d’ajouter un verrou numérique qui pourrait restreindre un usage permis par la loi brésilienne sur le droit d’auteur, par exemple de faire un usage équitable d’un fichier protégé. Pensez ici à une chanson insérée dans un film de famille qui se retrouve sur YouTube.

Voilà une approche qui me semble plus juste et qui laisse une certaine marge de manœuvre aux utilisateurs sans les prendre pour des pirates potentiels. Mais, surtout, c’est que cette loi est assez ouverte pour laisser assez d’espace à ce qui va indubitablement arriver lors des prochains changements technologiques. Parce que les choses vont changer. Et les lois, encore, devront évoluer. En voici une qui ne semble pas à la remorque des événements, ce qui fait, disons-le franchement, changement des celles élaborées dans d’autres pays (oui oui, c’est vous que je montre du doigt, les États-Unis, la France et l’Angleterre) et qui ont probablement été écrites par des hommes de 65 ans qui n’ont jamais ouvert un courriel de leur vie sans demander de l’aide à leur secrétaire…

François Lemay

Animateur / Bande à part

The Copyright Board of Canada issued a decision today that increases by about $13 million the total amount of royalties that commercial radio stations will pay to music rights owners, a sum that is about one fifth the amount four copyrights and two renumeration rights collectives had filed for in five separate tariffs.

Broadcasters had objected to the requests for tariff increases and further had requested that the Board consolidate the tariff reviews. For the 1st time, the CBofC was able to set all the rights at one time.

The decision leaves the rates for SOCAN and Re:Sound unchanged at 4.4 and 2.1% respectively, for gross income above $1.25 million. The rate for CSI increases from 0.8 to 1.2%. This increase essentially reflects a higher value of music already attributed to both SOCAN and Re:Sound in a previous decision. The Board concluded that this higher value should equally apply to CSI.

Two new groups of rights owners will now be able to collect royalties on account of the reproductions of music made by commercial radio stations: makers of sound recordings and performers. In that regard, the AVLA/SOPROQ rate is set at 1.2% and that of ArtistI at 0.02 percent, again for gross income higher than $1.25 million.

In its written decision, the Board stated: “The increase does not reflect an increase in the fundamental value of music. It is mainly the result of the introduction of two new rates, for the reproduction of sound recordings and of performers’ performances, which broadcasters already used but for which they had yet to pay.”

Gilles McDougall, Acting Secretary General of the Board, explained that “when taking into account the lower rates that apply to lower revenues and to low music use stations, as well as the Re:Sound reduced payment of $100 on the first $1.25 million of advertising revenues, we estimate that the royalties to be paid by all commercial stations in a year will total about $85 million.” Of that amount, about $51 million will go to SOCAN, $13 million to Re:Sound, $11 million to CSI, $10 million to AVLA/SOPROQ and $200,000 to ArtistI.

“With total radio stations revenues slightly over $1.5 billion for 2009”, added McDougall, “the effective total royalty rate to be paid by radio stations is 5.7 per cent. This corresponds to the proportion of their revenues that commercial radio stations will be paying to all rights owners for their use of music.”

Explanation & Collectives Defined
The Copyright Board of Canada is an economic regulatory body empowered to establish, either mandatorily or at the request of an interested party, the royalties to be paid for the use of works protected by copyright, when the administration of these rights is entrusted to a collective society. The Board also supervises agreements signed between users and collective societies and can issue licences when the copyright owners cannot be located.

The commercial radio tariff sets the fees that Canadian commercial radio stations must pay for the use of copyrighted musical works and sound recordings. They pay these fees to six collective societies: SOCAN, Re:Sound, CSI, AVLA, SOPROQ and ArtistI.

The Board estimates that commercial radio stations will pay a total of $85 million in royalties. This is based on total station revenues of slightly over $1.5 billion in 2009. Using the previously certified rates, radio stations would have paid about $72 million. The new rates thus increase the amount of royalties by $13 million. Of this amount, $10.2 million represent royalties resulting from the introduction of two new rates, for AVLA/SOPROQ and ArtistI.

Of the total amount of royalties of $85 million paid by radio stations, the Board estimates that $51 million will go to SOCAN, $13 million to Re:Sound, $11 million to CSI, $10 million to AVLA/SOPROQ and $200,000 to ArtistI.

Collectives

1. The Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) is a society that administers performing rights in musical works on behalf of Canadian composers, authors and publishers, as well as affiliated societies representing foreign composers, authors and publishers.

2. Re:Sound [formerly the Neighbouring Rights Collective of Canada] is a not-for-profit company dedicated to obtaining fair and equitable compensation for artists and record companies for their performance rights.

3. CSI acts for the Canadian Musical Reproduction Rights Agency (CMRRA) and the Society for Reproduction Rights of Authors Composers and Publishers in Canada (SODRAC). CMRRA is a Canadian centralized licensing and collecting agency for the reproduction rights of musical works in Canada. It represents more than 6,000 Canadian and U.S. publishers who own and administer approximately 75% of the music recorded and performed in Canada.

SODRAC administers royalties stemming from the reproduction of musical works. It represents some 6,000 Canadian songwriters and music publishers as well as the musical repertoire of more than 89 countries.

4. The Audio-Video Licensing Agency (AVLA) is a collective that administers the copyright in master audio and music video recordings. AVLA licenses the exhibition and reproduction of music videos and the reproduction of audio recordings for commercial use.

5. The Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ), a copyright collective for producers of sound recordings and videos, administers the royalties owed to independent makers of audio and video recordings. It distributes to its members the royalties which come from the equitable remuneration (“neighbouring rights”) and private copying regimes as well as the royalties which come from licensing agreements it has entered into with regards to the broadcast of videoclips and reproduction of sound recordings.

6. ArtistI is the collective society of the Union des artistes (UDA). It administers theremuneration rights and copyrights of performers.

One thing the past few years in parliament has proved is that Canadian politicians get real fired up about copyright laws. The latest heated exchange involves Canadian Heritage Minister James Moore and NDP Digital Affairs Critic Charlie Angus.

After the minister called critics of the new copyright bill « radical extremists » that should « be confronted every step of the way until they are defeated » at a Tuesday (June 22) Toronto international business conference on piracy, Angus fired back in a press release Wednesday.

« Attacking teachers, students, artists and consumers who have legitimate questions about this legislation is ridiculous, » said Angus, a veteran of the Montreal punk scene and longtime copyright law critic . « Instead of understanding and appreciating the nuances of balanced copyright, the minister is appearing hyper-defensive and bombastic. I think he needs a time out. »

As we told you early this month, new copyright law will crack down on the tampering of digital locks, but ease up a bit on the sharing and transferring of digital files. When it was announced, Moore said the bill offered « a common-sense balance between the interests of consumers and the rights of the creative community. »

But critics of the bill, such as University of Ottawa copyright expert Michael Geist, believe the digital lock provisions are too strong and may restrict consumers even further from transferring digital files from one medium to another. Geist even told CBC that some of Moore’s comments seem directed towards him.

Said Moore in post-speech comments that have now surfaced online, « These people out there who pretend to be experts, who the media all cite, they don’t believe in copyright reform whatsoever. »

Meanwhile, Angus says Moore needs to focus on the task at hand, which is to work with all stakeholders in copyright law to make amendments to the new bill to improve upon it.

« A minister shouldn’t resort to name calling or start a war with fair-copyright advocates just because he doesn’t like the feedback he’s getting on Twitter, » said Angus. « If Moore spent more time listening to the educators, experts, academics and artists who have serious issues with this bill, maybe his public statements wouldn’t be so out of line with everyday Canadians who simply want balanced legislation. »

COMMUNIQUÉ – POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Les ayants droit regroupés au sein de L’AGAMM réclament leur juste part du gâteau !

Montréal, le 15 juin 2010 : Que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) versent une contribution financière représentant un pourcentage de leur chiffre d’affaires aux ayants droit de la musique, telle est la solution prônée par L’AGAMM (L’accès gratuit à la musique est un mythe).

« Ceci permettrait aux ayants droit de récupérer une partie des flux financiers de l’exploitation de la musique qui, avec l’avènement du numérique, ont été détournés du marché physique où les ayants droit recevaient leur juste part, au profit des réseaux contrôlés de façon quasi monopolistique par les FAI »  dit Daniel Lafrance, éditeur, porte-parole de L’AGAMM et Président sortant du conseil d’administration de L’APEM.

Selon une étude de l’INRS publiée en septembre 2009, les FAI s’attribueraient une portion de 83% des revenus de consommation de la musique alors que seulement 8% des revenus sont répartis aux différents ayants droit du secteur de la musique (la balance allant aux compagnies de crédit et aux sites de ventes en ligne). C’est donc dire que ceux là même qui créent ce contenu hautement attractif dont plusieurs bénéficient monétairement ne récoltent, au bout du compte, que les miettes du gâteau.

Mario Chenart, Président du conseil d’administration de la SPACQ, reprend : « Cette situation ne peut durer plus longtemps et il faut agir rapidement. Nombres d’intervenants du secteur ont tenté de trouver une solution miracle sans succès. Nous ne prétendons pas détenir le remède à tous les maux de l’industrie mais croyons fermement que cette solution constitue une des mesures qui permettrait de rétablir un équilibre financier dans notre marché à la dérive. »

Précisons que cette compensation financière ne constituerait en rien une autorisation à télécharger illicitement ou à échanger des contenus musicaux protégés et de ce fait, ne représenterait pas une forme déguisée de licence globale. Il est entendu que ce ne sont pas les consommateurs qui verseraient la contribution mais bien les FAI.

Cette mesure non pas permanente mais transitoire vers un système efficace de monétisation servirait d’une part à rétablir un certain équilibre financier dans le marché et inciterait, d’autre part, les FAI à combattre efficacement la piraterie par les moyens techniques dont ils disposent. Non seulement les FAI se trouveraient-ils à assumer leur juste part de responsabilité en regard des échanges illégaux de fichiers mais les revenus d’accès à la musique profiteraient enfin également aux ayants droit.

Finalement, L’AGAMM croit fermement que l’implantation d’un modèle de monétisation viable et équitable réside dans une volonté commune de toutes les parties – associations professionnelles d’ayants droit, sociétés de gestion collective, FAI, associations de consommateurs et instances gouvernementales – de collaborer  au succès d’une telle entreprise. Aucune de ces organisations ne peut s’exclure du débat sans compromettre volontairement la réalisation d’un modèle efficace.

L’AGAMM regroupe L’Association des professionnels de l’édition musicale (APEM), ARTISTI/UDA, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) et la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ).

Pour plus d’informations, visitez notre site web : www.lagamm.ca

Plusieurs artistes ont récemment signé une lettre publiée dans La Presse du 3 juin témoignant de l’inquiétude envers le projet de loi C-32 sur la refonte de la Loi sur le droit d’auteur:

Zéro. Voilà à quoi correspondra la valeur des redevances distribuées aux artistes du domaine de la musique pour les copies de leur travail si rien n’est fait pour moderniser le régime de la copie privée.

Voici la réponse de la SODRAC après l’annonce du projet de loi C-32 sur la Loi sur le droit d’auteur:

La modernisation de la Loi sur le droit d’auteur frappe les créateurs du secteur de la musique

Montréal, le 8 juin 2010 – Malgré l’annonce d’un rééquilibre des forces en jeu dans la Loi sur le droit d’auteur, les ministres fédéraux de l’Industrie, Tony Clement, et du Patrimoine canadien, James Moore, viennent de livrer à la population canadienne un projet de modernisation de la loi qui privera l’ensemble du milieu de la création musicale de revenus essentiels. Certaines des modifications proposées auront en effet un impact direct sur le droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

D’abord, le projet de loi C-32 retire l’obligation actuelle faite aux radiodiffuseurs de payer des redevances de reproduction des œuvres pour ce qu’ils appellent des « copies temporaires » nécessaires à la diffusion numérique et leur permettra de conserver ces enregistrements jusqu’à 30 jours sans redevances.

D’autre part, le régime de la copie privée prévoit toujours une compensation financière aux créateurs pour les copies personnelles d’œuvres musicales effectuées sur certains supports, comme les CD. Mais le fait de ne pas l’actualiser pour en étendre la portée aux enregistreurs audionumériques, tels les MP3, et de légaliser l’enregistrement des œuvres à des fins personnelles par le consommateur, sans aucune compensation financière aux créateurs, implique que cette importante source de revenus va s’éteindre à mesure que les supports physiques deviennent désuets.

Or, ces deux mesures avaient justement été adoptées pour assurer des revenus essentiels aux créateurs du secteur de la musique.

Avec le projet de loi C-32, le gouvernement canadien tente maintenant de favoriser la créativité en introduisant de nouveaux droits et mesures de protection. La mise en œuvre des traités Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le ciblage des agents habilitants de la violation du droit d’auteur constituent bien sûr des mesures nécessaires. Cependant, plusieurs pays ont déjà adopté ces mêmes dispositions et l’expérience démontre qu’elles ne suffisent pas à assurer la protection des œuvres et les revenus des ayants droit, particulièrement dans le domaine de la chanson.

À l’égard des fournisseurs de services Internet (FSI), les obligations proposées par le projet de loi C‑32 restent donc insuffisantes. Ceux-ci bénéficient largement des revenus générés par les contenus culturels transitant sur leurs réseaux et en toute équité ils devraient assumer une responsabilité légale et financière vraiment conséquente qui en ferait des rouages efficaces de la lutte au piratage.

En ce qui concerne les créateurs en arts visuels et métiers d’art, la SODRAC avait demandé que soit introduit un droit de suite qui leur aurait permis, comme dans plus de 50 pays, de bénéficier d’une part de la plus-value obtenue lors de la revente d’une œuvre, mais le projet de loi reste muet à ce sujet.

S’il est adopté sans modification, le projet qui vient d’être déposé à la Chambre des communes affectera significativement les revenus des créateurs. L’équilibre tant recherché entre les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs et des utilisateurs est pour nous véritablement absent. C’est pourquoi il est impératif que le projet de loi C-32 soit revu avant son entrée en vigueur.

Impact Campus, le journal des étudiants de l’Université Laval, était présent à la conférence du député péquiste Yves-François Blanchet donné en avril dernier. En voici le résumé de Jean-Manuel Téotonio:

Le gouvernement du Québec doit récupérer du fédéral tous les pouvoirs relatifs à la culture. Pour Yves-François Blanchet, député de Drummond pour le Parti québécois, il est illogique de confier cette juridiction à un gouvernement dont « le trois quart de la population n’a pas la même culture ».

Pendant une conférence prononcée sur le campus le 7 avril dernier, M. Blanchet a affirmé que 75 % des Québécois sont en accord avec le rapatriement de ce champ de compétence et de l’argent qui vient avec. Ayant œuvré dans le domaine de la musique pendant une vingtaine d’années, le député a utilisé plusieurs exemples de ce domaine pour illustrer ses propos.

L’ancien président de l’ADISQ croit qu’en s’accaparant des pouvoirs en culture, le gouvernement canadien y a trop d’influence. M. Blanchet dénonce que ce soit le CRTC qui a un pouvoir sur le contenu diffusé sur Internet. Il déplore aussi le fait que la question des droits d’auteur soit gérée par le fédéral.

Le député affirme que des transferts en argent destinés à la caisse de l’assurance emploi ont été coupés dans les années 90. Cet argent a contribué, entre autres, à créer le Fonds de la musique et le Programme des entrepreneurs de la musique. Il a également été utilisé dans le programme des commandites. Cela a fait en sorte que le fédéral s’est mis à légiférer dans des champs de compétences des provinces, dont celui de la culture. « Cet argent a servi à coller un drapeau fédéral sur la culture », s’insurge M. Blanchet.

Tous ces facteurs donnent au fédéral de l’influence sur les décisions prises en culture au Québec. Trop d’influence au goût du représentant du PQ. « Les entreprises culturelles ont besoin des subventions, avance-t-il. Elles ne voudront donc pas affronter le fédéral. » La situation est la même pour les artistes qui veulent s’afficher  politiquement. Pendant un gala de l’ADISQ, M. Blanchet a dû marcher sur ses convictions pour aviser les artistes de bien faire attention à leurs propos s’ils veulent garder leurs subventions fédérales. Son intervention a suivi une prestation du groupe Loco Locass qui avaient interprété leur chanson Libérez-nous des libéraux en présence d’un ministre fédéral.

C’est vendredi dernier que le comité L’Allier présentait aux intervenants de l’industrie musicale du Québec et aux médias son rapport sur la Loi sur le statut d’auteur. D’ici qu’à ce que la SPACQ prenne position sur ce dossier, voici le résumé de ce rapport fait par La Presse Canadienne (et publié par La Presse), en plus des commentaires de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, Mme Christine St-Pierre:

Le comité L’Allier mandaté pour étudier les lois sur le statut de l’artiste recommande au gouvernement Charest de ne pas abolir la TVQ sur les produits culturels et d’en conserver les revenus pour améliorer la condition socio-économique des artistes et mieux soutenir l’industrie culturelle.

L’abolition de la Taxe de vente du Québec sur les produits culturels était un engagement du Parti libéral du Québec lors de la dernière campagne électorale.

Le comité L’Allier suggère même de réintroduire la TVQ sur le livre, un produit qui en est présentement exempté, et ce dans la même logique de mieux financer le secteur culturel.

Le comité, présidé par Jean-Paul L’Allier, ancien ministre des Affaires culturelles, a formulé une série d’autres recommandations, vendredi, dans son rapport remis à la ministre de la Culture et des Communications, Christine St-Pierre.

Présente lors de la publication du rapport, la ministre ne s’est toutefois pas engagée dans le sens souhaité par le comité L’Allier pour ce qui est de la TVQ, affirmant qu’elle devait d’abord en parler avec son collègue des Finances, Raymond Bachand, qui est responsable de la taxe de vente.

«C’est une chose qu’il faut analyser à la suite du rapport de M. L’Allier. Nous allons l’analyser très, très sérieusement», a répondu la ministre.

Observatoire

Le comité L’Allier recommande aussi de mandater une sorte d’observatoire des tendances qui se préparent dans le monde culturel. Il ne s’agirait pas nécessairement d’une nouvelle structure.

Cette recommandation a été suivie par la ministre St-Pierre, qui a annoncé qu’elle venait de mandater la SODEC (Société de développement des entreprises culturelles) et le Conseil des arts et des lettres du Québec, afin de proposer des actions concertées de veille technologique liée à la promotion et à la mise en marché des produits culturels et des arts.

Relations de travail

La plus grande partie du rapport, toutefois, concerne des suggestions pour améliorer les relations du travail et les relations commerciales entre les artistes, les artisans, les diffuseurs, les producteurs et autres gens du milieu.

«On ne peut pas juste changer les lois; il faut changer les façons de faire», a lancé M. L’Allier, qui voudrait voir moins d’attitudes de confrontation et davantage de concertation entre toutes les parties pour résoudre leurs problèmes.

À ce sujet d’ailleurs, la ministre a décidé d’aller de l’avant avec les recommandations du comité L’Allier et de pousser les parties à s’entendre entre elles plutôt qu’à les encadrer davantage avec des lois, des définitions et des règlements. Les parties devront se réunir «secteur par secteur» pour tenter de résoudre les problèmes propres à leur milieu.

Si, après un an, il n’y a toujours pas d’entente, la ministre St-Pierre se réserve le droit d’imposer un contrat type, par règlement.

Le comité L’Allier recommande également de mettre sur pied un groupe de travail pour étudier l’opportunité de créer un nouveau domaine des arts, celui des arts médiatiques.